Héritage immobilier

Combien prend l’État sur un héritage immobilier ?

Si vous avez bénéficié d’un héritage immobilier, vous devez savoir que vous aurez à payer ce que l’État français appelle les droits de succession ou les frais de succession. Ces droits sont soumis à un calcul strictement établi et les immeubles concernés subissent une évaluation sur la base de leur valeur vénale à la date du décès. Voici pour en savoir plus sur le barème d’imposition de votre héritage immobilier.

Les étapes dans le calcul des droits de succession sur un héritage immobilier

En premier lieu, il faudra faire une liste des biens compris dans le patrimoine de la personne décédée au jour de sa mort. La répartition du patrimoine se fera ensuite selon les règles du Code civil ou selon les volontés du défunt si celui-ci a pensé à établir un testament. Ensuite, il faudra définir certains points.

La part nette de chaque héritier

En fait, cette part nette sera le montant de l’ensemble des biens immobiliers imposables auquel l’État aura déduit les dettes éventuelles telles que des frais funéraires par exemple, ou des indemnités versées ou dues au défunt suite à des dommages corporels relatifs à un accident ou une maladie, ou encore des crédits non remboursés…

Les éventuelles donations

La part de chacun des héritiers devra prendre en compte les éventuelles donations de moins de 15 ans que le défunt leur aura consenti de son vivant. Il peut s’agir d’une donation simple ou d’une donation-partage.

Les abattements sur l’héritage immobilier

En fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt seront déterminés les abattements sur la part de l’héritage immobilier. En France, les membres les plus proches de la famille sont privilégiés en termes d’abattement.

Ainsi, l’époux (se) et le ou la partenaire de PACS sont exonérés du paiement des droits de succession.

Par ailleurs, l’enfant du défunt bénéficiera d’un abattement à hauteur de 100.000 €, ainsi que l’ascendant (père ou mère) du défunt.

Les petits-enfants et les arrières petits-enfants bénéficieront d’un abattement de 1.594 € sauf si un autre abattement est en vigueur.

Les frères et sœurs pourront profiter d’un abattement de 15.932 € sauf en cas d’exonération.

Enfin, les neveux et les nièces seront exonérés de 7.967 € et les autres bénéficiaires de 1.594 € à la condition qu’aucun autre abattement ne soit appliqué.

Quant aux personnes handicapées, celles-ci pourront bénéficier d’un abattement de 159.325 € en sus des autres abattements applicables.

Les exonérations

Certains biens immobiliers relèvent d’un régime particulier avec une exonération totale ou partielle. Ainsi, les immeubles non bâtis profitent d’une exonération de 5.000 € pour une parcelle (à appliquer une fois par succession). Les immeubles qui n’ont pas de titres de propriété bénéficient d’une exonération de 50% pour les transmissions à compter du 8 mars 2017.

En outre, les monuments historiques ont une exonération totale si convention signée entre l’État et les héritiers. Les immeubles situés en Corse et acquis à titre gratuit sont exonérés à 50% de leur valeur jusqu’au 31 décembre 2027. Quant aux logements locatifs acquis entre les 01 aout 1995 et le 31 décembre 1996, s’ils sont donnés en location depuis au moins 9 ans, ils auront une exonération partielle.

Les taux

Le pourcentage est compris entre 5% pour les parts de moins de 80.72 € et 45% pour les sommes de plus de 1.805.677€. A l’héritage immobilier des frères et sœurs est appliqué un barème de 35 ou 45% pour les sommes de plus de 24.430 €. Pour les parents jusqu’au 4ème degré, un taux de 55% est appliqué et pour ceux au-delà du 4ème degré, et également les personnes sans aucun lien de parenté, le taux sera de 60%.